Protégez votre entreprise avec une conformité totale à la Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 sur la protection des données en RDC
Cette loi fixe les règles relatives aux communications électroniques, aux transactions électroniques, à la signature électronique, à la protection des données à caractère personnel et à la cybersécurité en République Démocratique du Congo.
Amendes de 5 à 50 millions de francs congolais
Suspension temporaire ou définitive d’activité
Poursuites pénales en cas de récidive
Déclaration auprès de l’ARPTC
Politique de confidentialité conforme
Consentement explicite des utilisateurs
Collecte et traitement de données sans base légale claire
5 à 50 millions CDF d’amende
Site web ou application sans mentions légales conformes
5 à 50 millions CDF d’amende
Conditions générales non adaptées au droit congolais
5 à 50 millions CDF d’amende
Absence de dépôt OHADA de votre marque
5 à 50 millions CDF d’amende
Paiements en ligne sans conformité PCI-DSS
5 à 50 millions CDF d’amende
Absence de procédures de sauvegarde et d’effacement
5 à 50 millions CDF d’amende
Notre méthodologie éprouvée en 4 étapes pour sécuriser votre entreprise
Analyse approfondie de vos pratiques digitales et identification des zones de risque
Document détaillé avec recommandations priorisées et plan d’action
Rédaction de documents légaux, politique de confidentialité, CGU/CGV, contrats
Un document PDF de 25 pages détaillant toutes vos obligations légales, avec checklist et modèles de documents
Avenue de la Gombe, Immeuble Kilele
Kinshasa, RD Congo
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